Lundi 8 avril 2019 à 9 heures, sous la présidence de M. Gaston TONG SANG, les représentants à l’assemblée de la Polynésie française se sont réunis pour la deuxième séance de la session extraordinaire.
Après avoir adopté l’ordre du jour, les élus ont procédé à l’examen de 5 projets de délibération et de 3 projets de loi du pays.
Les représentants ont d’abord étudié le projet de délibération portant modification n°1 de la délibération n° 2018‑96 APF du 6 décembre 2018 approuvant le budget général de la Polynésie française pour l’exercice 2019.
Ce projet de modification budgétaire a pour objectif principal l’inscription en section de fonctionnement d’écritures techniques, telles que les opérations financées par des recettes affectées, les provisions, et les annulations de titres.
Ces mesures sont complétées par des demandes obligatoires ou urgentes nécessaires à la poursuite des missions de service public, notamment dans les domaines de l’emploi, de la santé et de la solidarité.
Le financement des inscriptions à ce collectif budgétaire passe notamment par un prélèvement sur les réserves de 5,163 milliards XPF.
Les modifications en section de fonctionnement s’équilibrent à 21,002 milliards XPF. Celles proposées en section d’investissement s’équilibrent quant à elles à 2,925 milliards XPF.
Cette délibération a été adoptée par 42 voix pour et 13 abstentions.
Les élus ont ensuite étudié un texte portant modification n° 1 de la délibération n° 2018‑97 APF du 6 décembre 2018 approuvant les budgets des comptes spéciaux pour l’exercice 2019.
Quatre comptes spéciaux sont concernés par le collectif budgétaire : le fonds d’insertion des travailleurs handicapés (FIPTH), le fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté (FELP), le fonds de l’investissement et de garantie de la dette (FIGD) et le fonds de prévention sanitaire et sociale (FPSS) et le fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FPPH).
Au titre du FIPTH, un prélèvement de 12 millions F CFP sur les réserves est effectuée pour permettre la prise en charge de certains examens médicaux pour les stagiaires « travailleurs handicapés » devant effectuer un stage pratique de découverte en organisme d’accueil, et à tous les candidats au stage d’insertion de travailleur handicapé.
Au titre du #FELP, une dotation complémentaire de 400 millions F CFP est proposée pour atteindre les objectifs de la politique sectorielle axée sur l’emploi durable, la professionnalisation des demandeurs d’emploi ainsi que sur l’entreprenariat.
Par ailleurs, l’attribution de subventions à diverses associations par le fonds d’action sociale nécessite un complément de crédits à hauteur de 45 millions F CFP.
Sur le résultat de fonctionnement reporté du FELP, un montant de 180 millions F CFP est prélevé pour financer en partie les mesures proposées. Le reste est couvert par des versements du budget général à hauteur de 445 millions F CFP.
Au titre du #FIGD, les dépenses sont diminuées de 395 millions F CFP dans la mesure où les estimations des recettes fiscales sont inférieures aux prévisions du budget primitif 2019 compte tenu des modifications apportées par la loi du pays n° 2018‑40 du 11 décembre 2018.
Au titre du FPSS, pour poursuivre les actions de prévention et de promotion dans le cadre du schéma de prévention et de promotion de la santé en Polynésie française pour la période 2018‑2022, il est nécessaire que le fonds soit abondé de 232 millions F CFP. En outre, les crédits inemployés de l’exercice 2018 sont réinscrits sur la gestion 2019 à hauteur de 152 millions F CFP. De plus, à compter du 1er mai 2019, 5% du produit du droit de consommation perçu à l’importation des tabacs seront affectés au #FPSS.
Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.
Le troisième texte soumis à l’approbation des représentants était un projet de loi du pays portant modification du code des impôts.
Les modifications du code des impôts portent d’une part, sur la clarification de la réglementation fiscale de par l’ajustement de certaines dispositions du code suite à l’adoption de la loi du pays n° 2018‑40 du 11 décembre 2018. Des précisions sont également apportées sur la détermination de la valeur locative à prendre en compte en matière de contribution des patentes pour l’activité de loueur de fonds de commerce. De plus, une dérogation au secret professionnel est prévue au profit des agents comptables pour permettre la transmission des informations nécessaires au recouvrement des créances.
D’autre part, certaines modifications permettent de favoriser l’activité des entreprises. Ainsi, le bénéfice de l’abattement de 20 % en matière de taxe sur les surfaces commerciales est élargi aux entreprises implantées aux îles sous‑le‑Vent. De plus, une exonération de TVA est prévue pour la vente des livres.
Par ailleurs, le dispositif d’exonération de la taxe de mise en circulation (#TMC) pour les véhicules mixtes tout terrain destinés aux îles autres que Tahiti et #Moorea est réactivé pour les véhicules acquis jusqu’au 31 décembre 2020.
Enfin, les dispositions de défiscalisation sont modifiées avec notamment l’introduction du secteur de la construction de parkings dans les secteurs éligibles ainsi que des précisions apportées concernant les programmes relevant de la croisière et de la rénovation hôtelière.
Cette loi du pays a été adoptée par 47 voix pour et 6 abstentions.
Les élus se sont ensuite intéressés à un projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales à l’importation.
Il est proposé la relance du secteur éditorial et du réseau de distribution de livre par l’instauration d’un taux zéro de TVA à l’importation sur les livres, les dictionnaires et les encyclopédies.
De plus, pour permettre aux établissements d’hébergement de tourisme classés et les établissements de restauration de proposer des prix compétitifs avec ceux pratiqués à l’étranger, une taxe solidarité spécifique sur les alcools et tabacs au taux réduit sera instaurée.
En outre, une clarification de la notion d’emballage et de matériels d’emballage est opérée pour permettre ainsi à tous les produits qui permettent d’assurer le maintien de la qualité des produits exportés de bénéficier de l’exonération fiscale des emballages destinés à être réexportés.
Par ailleurs, des précisions sont également apportées sur les franchises en quantité dévolues aux personnels des moyens de transport internationaux ainsi que sur la liste des produits soumis à la Taxe de Développement local.
Enfin, est opéré l’élargissement de la franchise à l’importation de marchandises importées pour les victimes des catastrophes ainsi que le bénéfice de certaines exonérations douanières.
Cette loi du pays a été adoptée par 47 voix pour et 6 abstentions.
Le cinquième texte soumis à l’approbation des représentants était un projet de délibération relative à l’organisation et à l’indemnisation de la permanence des soins et de la permanence pharmaceutique dans les hôpitaux de la direction de la santé.
L’objectif est de remplacer le dispositif existant en matière d’organisation et d’indemnisation des services de garde dans les hôpitaux périphériques de la direction de la santé prévu par la délibération n° 2007‑35 APF du 3 juillet 2007 modifiée.
Sont définies l’organisation de la permanence des soins et de la permanence pharmaceutique, ainsi que l’indemnisation des praticiens hospitaliers, des médecins et des pharmaciens de la direction de la santé qui y participent.
Toutefois, des dérogations sont prévues pour les services d’urgence médicale où est assurée une présence permanente des praticiens, de jour comme de nuit toute la semaine.
Par ailleurs, les modalités d’organisation de ces permanences, dont notamment le plafonnement des indemnités, sont déterminées.
Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.
Les élus ont ensuite étudié un projet de délibération portant modification de la délibération n° 2018‑92 APF du 15 novembre 2018 portant création du Conseil sanitaire et social polynésien (#CSSP).
La délibération n° 2018‑92 APF du 15 novembre 2018 a créé un organe consultatif dénommé Conseil sanitaire et social polynésien (CSSP), qui a pour vocation de donner un avis sur les projets de règlementations sanitaire et sociale relatifs notamment à la protection sociale.
Dans la mesure où les textes relatifs à la protection sociale sont déjà obligatoirement soumis à des instances consultatives différentes mais dont la composition présente certaine similitude, il est proposé de limiter les compétences du CSSP aux domaines sanitaire et social.
Par ailleurs, afin de ne pas alourdir considérablement le processus d’adoption de tous les textes d’application, il est prévu de limiter la saisine du CSSP aux projets de loi du pays et de délibération.
Cette délibération a été adoptée par 55 voix pour.
Les élus se sont ensuite intéressés à un projet de loi du pays portant modification du livre VI du code de l’aménagement de la Polynésie française et créant la règlementation sur les immeubles de grande hauteur.
Le présent projet de loi du pays modifie le Livre VI du code de l’aménagement de la Polynésie française afin d’intégrer la règlementation applicable aux immeubles dits de grande hauteur, laquelle porte notamment sur la prévention et la sécurité incendie de ces constructions.
Il fixe les grands principes de la règlementation des immeubles de grande hauteur, ainsi que la création de deux commissions disposant d’un pouvoir décisionnel et constituant une garantie à destination d’un usager.
La première commission est chargée de vérifier la possibilité d’implanter l’immeuble dans son environnement général et la seconde commission, de contrôler que l’immeuble répond aux critères techniques définis pour ce type de constructions et que les centres de secours sont en adéquation.
Les autres dispositions de cette nouvelle règlementation font l’objet d’un projet de délibération et d’un arrêté pris en conseil des ministres.
Cette loi du pays a été adoptée par 54 voix pour.
Le huitième texte soumis à l’approbation des représentants était un projet de délibération portant complément du « Livre VI ‑ Immeubles de grande hauteur » du code de l’aménagement de la Polynésie française.
Le présent projet de délibération vient compléter le projet de loi du pays portant modification du Livre VI du code de l’aménagement de la Polynésie française et créant la règlementation sur les immeubles de grande hauteur, lequel intègre, au Livre VI du code de l’aménagement de la Polynésie française, la règlementation applicable aux immeubles de grande hauteur.
La loi du pays fixe les grands principes de la règlementation des immeubles de grande hauteur ainsi que la création de commissions disposant d’un pouvoir décisionnel et constituant une garantie à destination d’un usager.
Les autres dispositions de cette nouvelle règlementation, qui porte notamment sur la prévention et la sécurité incendie des immeubles de grande hauteur, font l’objet, d’une part, du présent projet de délibération et, d’autre part, d’un arrêté pris en conseil des ministres pour fixer les règles d’application.
Cette délibération a été adoptée par 54 voix pour.
L’examen du dernier texte prévu à l’ordre du jour portant sur un projet de loi du pays relative à l’exercice de la profession de vétérinaire a été reporté à une date ultérieure.
Après épuisement de l’ordre du jour, le président de l’assemblée a clôturé la séance et la session extraordinaire à 16 h 15.
